Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de vêtements et accessoires proposés par LNK, exploité par une Entreprise Individuelle (EI), auprès des consommateurs effectuant une commande sur la boutique en ligne LNK.
Elles définissent les droits et obligations de LNK et du Client dans le cadre de toute commande effectuée sur la boutique en ligne.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne, sauf conditions particulières expressément indiquées pour un produit ou une offre spécifique.
LNK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
ARTICLE 2 — PRODUITS
LNK propose à la vente des vêtements et accessoires de mode présentés sur sa boutique en ligne.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, notamment sa dénomination, ses matières, ses dimensions ou tailles disponibles, ses coloris ainsi que, le cas échéant, les particularités liées à son impression ou à sa fabrication.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont destinés à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent toutefois être constatées selon l’écran ou le support utilisé par le Client.
Les produits sont proposés selon les possibilités de fabrication et les disponibilités indiquées sur le site. LNK se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit de la vente à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.
Les caractéristiques et le prix applicables à une commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de celle-ci.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix des produits proposés sur la boutique en ligne LNK sont indiqués en euros et correspondent aux prix applicables au moment de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
LNK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
En cas de promotion ou de réduction de prix, les conditions de l’offre ainsi que le prix de référence applicable sont indiqués conformément à la réglementation en vigueur.
Les éventuels codes promotionnels ou offres spéciales sont soumis aux conditions précisées lors de leur mise en place.
ARTICLE 4 — COMMANDES
Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, leurs caractéristiques, les quantités, les tailles, les coloris, l’adresse de livraison ainsi que le montant total de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son nom, de ses coordonnées et de son adresse de livraison. LNK ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
La commande est définitivement enregistrée après validation par le Client et confirmation du paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’obligation de paiement du montant indiqué lors de la commande.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
En cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques du produit, ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ne permettant pas l’exécution de la commande, LNK peut exceptionnellement refuser ou annuler la commande. Dans ce cas, le Client est informé et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible en totalité au moment de sa validation.
Le Client peut régler sa commande en utilisant les moyens de paiement proposés sur la boutique en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement utilisé.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée et aucun produit ne sera expédié au Client.
Les transactions effectuées sur la boutique en ligne sont sécurisées par les solutions de paiement proposées par Shopify et/ou ses prestataires de paiement. LNK n’a pas accès aux données bancaires complètes saisies par le Client lors du paiement.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au Client en fonction du moyen de paiement utilisé, sauf dans les cas expressément autorisés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 — FABRICATION ET PRÉPARATION DES COMMANDES
Certains produits proposés par LNK sont fabriqués à la commande par des partenaires spécialisés.
Pour les produits fabriqués à la commande, la fabrication intervient après validation de la commande et confirmation du paiement. Les produits sont ensuite préparés et expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Ce fonctionnement permet à LNK de produire les articles en fonction des commandes reçues et de limiter la constitution de stocks inutiles.
Les délais de fabrication et de préparation peuvent varier selon le produit commandé. Lorsque ces délais sont susceptibles d’avoir une incidence sur la livraison, ils sont indiqués au Client sur la boutique en ligne ou lors du processus de commande.
LNK veille à ce que les produits commandés correspondent aux caractéristiques présentées sur la boutique en ligne et demeure l’interlocuteur du Client pour toute question ou difficulté relative à sa commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
LNK propose différentes options de livraison, dont les modalités et les tarifs applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
À titre indicatif, les délais de transport habituellement constatés sont les suivants :
- Livraison standard : environ 5 à 8 jours ouvrés ;
- Livraison express : environ 3 à 5 jours ouvrés ;
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en fonction de la destination, de la capacité des transporteurs, des éventuels incidents de transport ainsi que, pour les livraisons internationales, des opérations de dédouanement et des délais des autorités douanières.
Les délais de fabrication et de préparation des produits fabriqués à la commande sont distincts des délais de transport et peuvent s’ajouter aux délais de livraison indiqués ci-dessus.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter LNK à l’adresse e-mail indiquée sur le site afin d’obtenir des informations concernant l’état de sa commande.
LNK veille à informer le Client de tout retard dont elle aurait connaissance et met en œuvre les démarches nécessaires auprès du partenaire de fabrication ou du transporteur lorsque cela est nécessaire.
En cas de colis perdu, endommagé ou faisant l’objet d’un incident de livraison avant sa réception par le Client, celui-ci doit contacter LNK afin de signaler la situation. LNK effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur et, le cas échéant, de son partenaire de fabrication ou d’expédition, afin de rechercher une solution conformément aux droits du Client et à la réglementation applicable.
Lorsque le colis ne peut être livré en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition pourront être à la charge du Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités autres que celles prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LNK de sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à l’adresse lnkclothing@outlook.com, ou par tout autre moyen mis à sa disposition sur la boutique en ligne.
Le Client dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque LNK propose une prise en charge de ces frais ou lorsque la réglementation applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par LNK.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
LNK peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Les modalités détaillées relatives aux retours, remboursements et échanges sont précisées dans l’article relatif aux retours et échanges.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES
Globalement, notre Article 9 est bon. Il y a juste une petite correction à faire au 9.1 pour qu’il soit parfaitement cohérent avec la nouvelle obligation.
Je te propose donc cette version :
9.1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalités.
Le Client peut exercer ce droit via la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition en ligne par LNK, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à l’adresse suivante : lnkclothing@outlook.com.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation via la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.
9.2 – Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit à LNK ou à la personne désignée par LNK.
L’adresse de retour ainsi que les instructions à suivre sont communiquées au Client dans le cadre de la procédure de retour. Aucun produit ne doit être retourné à une adresse différente de celle communiquée par LNK.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf lorsque la loi prévoit qu’ils doivent être supportés par LNK.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9.3 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, LNK rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LNK est informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Pour une vente de biens, LNK peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
9.4 – Produits défectueux, endommagés ou non conformes
En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter LNK à l’adresse lnkclothing@outlook.com afin de signaler le problème et, lorsque cela est nécessaire, fournir les éléments permettant de constater celui-ci.
Après vérification de la situation, LNK mettra en œuvre les droits et recours applicables au Client et pourra notamment proposer un remplacement ou un remboursement, selon la nature du problème et les dispositions légales applicables.
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, non conforme ou d’une erreur de préparation imputable à LNK ou à son partenaire de fabrication ou d’expédition, les frais de retour ne sont pas à la charge du Client.
9.5 – Échanges et demandes liées à la taille
Les échanges de taille ou de modèle ne constituent pas une obligation légale de LNK au titre du droit de rétractation et sont traités conformément à la présente politique et aux possibilités de remplacement disponibles.
Lorsqu’un échange est accepté, il peut être traité sous la forme d’un retour du produit initial suivi de l’expédition d’un produit de remplacement ou, lorsque cela est nécessaire, d’une nouvelle commande.
Pour une demande liée à une erreur de taille ou à un changement de choix du Client, les frais de retour sont à la charge du Client.
Toute demande d’échange doit être adressée à LNK à l’adresse lnkclothing@outlook.com. Les instructions de retour et l’adresse à utiliser sont communiquées au Client avant tout envoi.
9.6 – Traitement des retours
Les retours sont traités après réception et vérification du produit. Le délai de traitement peut varier selon la nature de la demande et le volume de retours.
LNK communique au Client les modalités applicables à sa demande ainsi que, le cas échéant, les délais estimatifs de traitement.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET PRODUITS DÉFECTUEUX
LNK est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus sur sa boutique en ligne.
Garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité peut notamment être invoquée lorsque le produit ne correspond pas à la description présentée sur la boutique en ligne, ne possède pas les qualités annoncées ou présente un défaut le rendant impropre à l’usage habituellement attendu.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pour un produit neuf, les défauts apparaissant dans ce délai bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions et limites prévues par la réglementation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du Client, sous réserve des conditions légales applicables. Lorsque la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou dans les autres situations prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour toute demande relative à un produit défectueux ou non conforme, le Client est invité à contacter LNK à l’adresse lnkclothing@outlook.com en précisant le numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
LNK demeure l’interlocuteur du Client pour la mise en œuvre des garanties légales, indépendamment du partenaire intervenant dans la fabrication ou l’expédition du produit.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
LNK est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en sa qualité de vendeur, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la réglementation applicable.
LNK ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit qui ne serait pas conforme à sa destination, aux caractéristiques présentées sur le site ou aux recommandations communiquées au Client.
LNK ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Client lors de sa commande, notamment concernant ses coordonnées ou son adresse de livraison.
En cas de problème lié à l’acheminement d’une commande, notamment lorsque le colis est retardé, endommagé ou déclaré perdu par le transporteur, le Client doit contacter LNK à l’adresse lnkclothing@outlook.com. LNK effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur et, le cas échéant, de son partenaire de fabrication ou d’expédition afin de rechercher une solution.
Lorsque la responsabilité de LNK est engagée conformément à la réglementation applicable, LNK met en œuvre les droits et recours dont bénéficie le Client, notamment en matière de livraison, de rétractation et de garanties légales.
LNK ne saurait être tenue responsable des perturbations, interruptions ou impossibilités temporaires d’accès au site résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de panne technique, de dysfonctionnement du réseau internet ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur la boutique en ligne LNK, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, créations visuelles, designs, motifs, éléments de la charte graphique ainsi que, plus généralement, l’univers visuel et les contenus associés à la marque LNK, peuvent être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont, selon les cas, la propriété de LNK ou sont utilisés par LNK avec les autorisations nécessaires de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu’en soit le support ou le procédé, est interdite sans l’autorisation préalable et expresse de LNK ou du titulaire des droits concerné, sauf dans les cas autorisés par la réglementation applicable.
Les produits, designs et créations graphiques proposés par LNK sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’achat du produit concerné. L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les créations, designs, logos ou éléments graphiques qui y sont reproduits.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés appartenant à LNK pourra faire l’objet de mesures ou de recours conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne et de la gestion des commandes, LNK est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses Clients.
Ces données sont notamment susceptibles d’être utilisées pour permettre la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le suivi de la relation client, la gestion des retours et réclamations ainsi que le respect des obligations légales auxquelles LNK est soumise.
LNK s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités et bases légales des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique en ligne LNK.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter LNK à l’adresse suivante : lnkclothing@outlook.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Réclamations
En cas de question, difficulté ou réclamation concernant une commande, un produit, une livraison ou tout autre élément relatif à la vente, le Client est invité à contacter LNK en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : lnkclothing@outlook.com.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter LNK en priorité afin de rechercher une solution amiable, notamment en adressant sa réclamation à l’adresse lnkclothing@outlook.com.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation prévus à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu du droit de la consommation, notamment des règles relatives à la compétence des juridictions.